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Vers une clarification de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats Membres? Une analyse du projet d'articles du Présidium de la Convention.
Vers une clarification de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats Membres? Une analyse du projet d'articles du Présidium de la Convention.
Publication Date
Lundi 17 février 2003 - 12:00
Authors
Dominik Hanf et Tristan Baumé
Paper Type
Research Papers in Law
Edition
1/2003