La Professeure Nanette NEUWAHL, Directeur d'études au département d'études européennes interdisciplinaires du campus de Natolin (Varsovie) du Collège d'Europe, a publié un article intitulé « No German, No Love - Language Proficiency as a Condition for Visas of Turkish Spouses under EU Law », dans le volume 21/2 du Marmara Journal of European Studies (2014), 1-36 (link).
Résumé :
« Dans cet article, l’auteur raisonne que l’Accord d’Ankara, son Protocole additionnel de 1970 et la Décision 1/80 du Conseil d’association permettent une cour allemande d’éviter l’application de nouvelles restrictions de visas allemands qui ont l’effet de rendre la réunion familiale conditionnelle à la résussite d’un test linguistique ou d’intégration. L’occasion de faire cette constation se présente parce que la Cour Administrative de Berlin a posé des questions à cet effet dans le cadre d’un recours préjudiciel en vertu de l’Article 267 TFUE. Après la rayure du Greffe des affaires C-513/12, Aslihan Nazli Ayalti c. Republique fédérale d’Allemagne, l’Affaire C-138/13, Naime Dogan v. Republique fédérale d’Allemagne offre la Cour de Justice encore une chance pour souligner une fois de plus l’importance de l’Accord d’Ankara pour les relations entre l’Union européenne et la Turquie. »