ROCCATAGLIATA Franco - Droit fiscal européen (25h)

Contenu du cours: 

Notions de base en droit fiscal international. Analyse des implications des libertés fondamentales du Traité sur les politiques fiscales des États Membres et du droit secondaire (fiscal) de l'UE. En particulier, le cours comporte des éléments de base sur les sujets suivants :

1. Introduction au droit fiscal européen,
2. Conventions fiscales et autres sources du droit international fiscal,
3. Résidence fiscale,
4. Imposition des revenus d’emploi transfrontalier et libre circulation des personnes,
5. Établissement stable et droit d’établissement,
6. Libre prestation des services,
7. Libre circulation des capitaux et fiscalité de l’épargne,
8. La non-discrimination fiscale en droit international et en droit de l’UE,
9. L’harmonisation fiscale dans l’UE,
10. Directives pour éliminer la double imposition et favoriser les regroupements d’entreprises (« mère-filiale », « fusions » etc.),
11. Directives pour lutter contre la double non-imposition, l’évasion et la fraude fiscale (« ATAD », Coopération administrative, Global Minimum Tax, etc.),
12. Notions de prix de transfert, Convention d’arbitrage et Directive pour le règlement des différends,
13. Code de Conduite et coordination avec la politique extérieure de l’UE (« EU black list ») et la politique de la concurrence (« aides d’État »), 
14. Opérations économiques intra-UE et TVA; fiscalité environnementale et autres prélèvements indirects (notions).

Fiche ECTS