MEROLA Massimo - Droit public européen de l'économie L'intervention de l'Etat (30h)
Le cours de droit public européen de l'économie est un cours centré sur l'intervention de l'Etat dans l'économie, et enseigné par le Professeur Massimo Merola.
Ce cours obligatoire s'intéresse à la relation entre l’économie de marché basée sur la concurrence et l'intervention de l'Etat. Il propose d’étudier les règles de droit qui régissent cette relation. Le cours est divisé en trois grandes parties.
(a) La première partie couvre l'application du droit de la concurrence aux mesures étatiques adoptées à l’égard d’entreprises publiques ou des entreprises en charge de services d'intérêt économique général, ainsi qu’aux autres mesures susceptibles de restreindre la concurrence.
(b) La seconde partie – à laquelle la moitié des heures du cours est dédiée - s'intéresse aux aides d'Etat. Les aides d'Etat représentent le cœur de l'intervention étatique dans l'économie. Deux aspects principaux sont analysés: (i) les conditions nécessaires à l'existence d'une aide et les principes substantiels dans l'examen de la compatibilité d'une aide; (ii) les règles procédurales applicables aux aides d'Etat. Les aspects procéduraux couvrent à la fois les procédures au niveau de l'Union et le rôle des cours nationales.
(c) La troisième partie se concentre sur les règles applicables aux nouvelles formes d’intervention étatique, qui, s’ajoutant au droit public de la concurrence, forment ce que l’on peut appeler le droit public européen de l’économie.
A l'issue de l'enseignement, les étudiants sont supposés être capables de: démontrer qu'ils ont une vue d'ensemble de la réglementation de l'intervention de l'Etat dans l'économie en droit européen ; comprendre les questions d'interprétation que posent les articles 106 TFUE et 4.3 TUE ; déterminer l'existence d'une aide d'Etat et sa compatibilité avec les règles applicables au titre de l’article 107 TFUE ; comprendre le cadre juridique applicable aux services économiques d'intérêt général (paquet Almunia, article 106.2 TFUE) ; comprendre l’importance et le rôle du contrôle des subventions des Pays tiers et du filtrage des investissements étrangers ; maîtriser les règles de procédure (article 108 TFUE) et le contrôle juridictionnel applicables aux aides d'Etat ; comprendre le cadre procédural essentiel applicable au filtrage des investissements étrangers et au contrôle des subventions des Pays tiers.